Pour protéger les entrepreneurs et les artisans du bâtiment contre les risques de malfaçons liés sur leurs ouvrages, ils sont tenus de souscrire une assurance décennale. En cas de malfaçons constatées, l’assurance prendra en charge les réparations de l’ouvrage ou l’indemnisation du client. Si l’artisan expérimenté peut facilement obtenir une telle couverture, qu’en est-il de celui qui n’a pas d’expérience ? Explications.
L’assurance décennale, une obligation pour les professionnels du bâtiment
Selon la disposition de la loi Spinetta datant de 1978, tous les professionnels du bâtiment ont l’obligation de souscrire une assurance décennale avant de débuter un chantier. Il peut s’agir de construction, de rénovation ou de gros travaux d’aménagement. Cette assurance a pour but de couvrir, tous les dommages et les malfaçons constatés sur l’ouvrage dans un délai de 10 ans à partir de sa livraison. D’après la loi, elle couvre les dommages de nature à compromettre la solidité du bâtiment, ou le rendant impropre à sa destination. Avec une assurance décennale, le professionnel peut donc travailler en toute légalité et être sûr d’être protégé contre les conséquences financières des dommages de construction. Conséquences qui pourraient mettre en péril une activité tout entière. Les professionnels du bâtiment concernés par ces mesures sont les maçons, les carreleurs, les vitriers, le menuisier, les électriciens les plombiers et les charpentiers.
Les conditions de souscription d’une assurance décennale
Les conditions de souscription d’une assurance décennale dépendent de la compagnie d’assurance. Généralement, l’assureur va demander une attestation d’expérience professionnelle de plus de 3 ans. En effet, lorsque l’assureur est face à un potentiel client, il doit évaluer le risque que celui-ci lui fait prendre en lui offrant un contrat. Le client idéal pour l’assureur serait celui qui justifie de quelques années d’expérience et qui a déjà bénéficié d’une assurance décennale auparavant. Par contre, lorsqu’il se trouve face à un artisan inexpérimenté, il peut considérer que le risque serait trop important. L’assureur sera donc plus réticent à offrir un contrat pour ce type de profil. En plus de l’expérience, des diplômes et des qualifications dans le domaine exercé sont également exigés par l’assureur.
L’assurance décennale pour entrepreneur ou artisan du bâtiment inexpérimenté
Si vous êtes un entrepreneur ou artisan du bâtiment sans expérience, il n’est pas impossible de trouver une assurance décennale qui vous permet de vous couvrir (vous pourrez demander un devis sur ce site). Si certaines compagnies sont réticentes à couvrir les professionnels inexpérimentés, sachez qu’il est possible de trouver un contrat adapté à vos besoins. La première solution qui s’offre à vous c’est de recourir au service d’un courtier en assurance décennale. Grâce à son expertise, il pourra vous dénicher le contrat d’assurance décennale pour débutant parfait. Vous pouvez également passer par un comparateur d’assurance décennale en ligne pour trouver rapidement le contrat adapté à votre profil. Le risque que vous constituez pèsera lourd dans la recherche de cette couverture. C’est pourquoi il faut vous attendre à ce que votre prime d’assurance soit élevée. Certains assureurs se basent aussi sur la nature de l’activité pour évaluer le risque que vous représentez. Ainsi, pour un contrat d’assurance décennale pour débutant, la prime sera moins élevée pour un charpentier que pour un peintre.
La recherche d’une assurance décennale pour un professionnel inexpérimenté peut ainsi être difficile. Mais comme pour le cas de toutes les assurances obligatoires, le Bureau Central de Tarification peut intervenir pour vous auprès des assureurs pour vous trouver une couverture optimale.
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