Avant 2019, les forces de l’ordre avaient des difficultés à verbaliser un conducteur en défaut d’assurance auto. Mais depuis janvier de l’année dernière, ils disposent d’un fichier national qui leur permettent d’attester si un tel véhicule est assuré ou non. Il s’agit du fichier des véhicules assurés, plus communément appelé FVA.
Qu’est-ce que le FVA ?
Le fichier des véhicules assurés ou FVA est un document recensant tous les véhicules disposant d’une assurance auto et roulant en France. Créé en 2018, il est mis à disposition des forces de l’ordre pour lutter contre le défaut d’assurance. Ce fichier répertorie toutes les informations concernant le véhicule et son propriétaire. Lors d’un contrôle routier, il permet aux forces de l’ordre d’accéder à des informations qui démontreront si un véhicule remplit les conditions pour rouler en toute légalité sur le territoire français. Les informations contenues dans ce fichier sont notamment, le numéro ainsi que le pays d’immatriculation du véhicule, l’identité de la compagnie d’assurance, le numéro du contrat d’assurance et sa validité. Le FVA est constitué par les différentes compagnies d’assurance qui ont l’obligation de transmettre les données concernant toutes les assurances auto souscrites à l’AGIRA, l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance. Le fichier est mis à jour régulièrement par cet organisme et sera associé avec le système d’immatriculation de véhicules.
À quoi sert le fichier des véhicules assurés ?
Au vu du nombre croissant de véhicules roulant sans assurance sur le territoire français, l’AGIRA a mis au point un outil dont l’objectif principal est de lutter contre la conduite sans assurance. Mis à disposition des forces de l’ordre, le fichier des véhicules assurés leur permet de facilement procéder à la verbalisation des conducteurs qui ne disposent pas d’assurance auto, ou dont l’assurance n’est plus valide. D’autre part, le FVA permet aussi aux forces de l’ordre d’identifier facilement un véhicule lorsque cela est nécessaire.
Conduite sans assurance, quels risques ?
Le défaut d’assurance auto expose le conducteur à des risques multiples. Tout d’abord, le conducteur non assuré qui cause un accident ne sera pas indemnisé puisqu’il n’a souscrit aucune assurance. Il devra donc supporter les frais liés à ses soins médicaux et aux réparations des dégâts sur son véhicule. Par contre, ses victimes seront indemnisées par un organisme appelé Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, qui se retournera contre lui par la suite pour réclamer un remboursement. D’autre part, le conducteur en défaut d’assurance auto s’expose aussi au paiement d’une amende d’une somme de 3 750 euros. En fonction des circonstances, cela peut être assorti d’une peine complémentaire telle que le retrait de permis ou la confiscation du véhicule. En cas de récidive, le conducteur risque une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros assortie de peines complémentaires.
L’assurance auto est une assurance obligatoire pour chaque conducteur de véhicule motorisé. Cette obligation a été faite pour assurer la protection des tiers, du conducteur et du véhicule en cas de dommages. Si le non-respect de cette obligation est constaté lors de contrôle routier ou d’accident, les sanctions encourues par le conducteur seront lourdes, tant sur le plan financier que sur le plan judiciaire.
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