La souscription d’une assurance décennale constitue une obligation légale pour certaines professions. Il s’agit notamment de celles qui s’exercent dans le cadre de la construction – architecte, entrepreneur, technicien, etc. – lorsque le projet requiert vos compétences au titre de maître d’œuvre. Indépendamment de l’envergure et du nombre de chantiers, vous devrez vous dispenser de cette obligation de souscription. Le point.
La décennale : une obligation née d’une présomption de responsabilité
C’est en vue de protéger le consommateur que les dispositions de la loi Spinetta imposent aux constructeurs la souscription d’une décennale. Elles se basent sur le fait que la responsabilité de ces professionnels est supposée en cause chaque fois qu’il y a défaillance dans la construction considérée. Cette présomption de responsabilité tient jusqu’à la production d’une preuve que ce dommage provient d’une autre origine : fait d’un tiers ou de la victime, force majeure, etc. L’obligation d’acquérir cette assurance professionnelle demeure donc dans tous les cas où les risques qu’elle couvre peuvent se produire. Dans la pratique, il est clair que l’augmentation du nombre de projets multiplie l’éventualité que des vices soient constatés par le maître d’ouvrage. Mais de l’autre côté, le fait d’intervenir sur un seul chantier n’annule pas une telle éventualité. Tout au plus, cela réduit le niveau de risques, raison pour laquelle l’assureur facture moins le client engagé sur un seul chantier qu’une entreprise qui en gère plusieurs.
L’importance de la nature des risques
Le maintien de l’obligation de décennale pour n’importe quel nombre de chantiers peut s’expliquer d’une autre façon. C’est que ce dispositif s’intéresse plus à la nature des dommages pouvant se produire – et notamment à leurs impacts sur la construction considérée – qu’à l’envergure de cette dernière. Que le vice se manifeste sur le mur d’une extension dans une maison particulière, ou dans les fondations de plusieurs immeubles sur un lotissement, dès que sa nature décennale est établie, l’assurance opère. Il faut rappeler les critères permettant d’établir cette nature décennale. Soit le vice empêche le maître d’ouvrage d’utiliser la construction, comme il l’avait prévu. Soit il compromet la solidité de la construction, et ce, même si des vices du sol sont en cause.
Nombre de chantiers et impacts sur le devis
Outre son caractère obligatoire, l’assurance décennale connaît une certaine réputation de cherté. Dans ces contextes, les professionnels concernés peuvent être préoccupés à l’idée de souscrire autant de décennales que de chantiers sur lesquels ils sont sollicités. Mais, le professionnel ayant besoin de couverture peut ne signer qu’un seul contrat où il spécifie le nombre de chantiers en cours. Cela permet à l’assureur de définir un certain niveau de risques pour lequel il va établir un devis adapté. Les changements intervenant dans le contenu des missions de l’assuré – abandons de chantiers ou intégration de nouveaux, modification des activités, changement de statut, etc. – sont signalés à la fin de chaque année. Tout en rappelant que le contrat fait l’objet d’une tacite reconduction pour une durée de 10 ans, lesdites modifications vont certes impacter sur la prime, mais uniquement dans la limite des risques effectivement identifiés.
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