La souscription à une assurance décennale est une obligation à laquelle les professionnels du bâtiment et de la construction ne peuvent échapper sous peine de s’exposer à de sévères sanctions. Cette garantie est valable pour tous les métiers spécialisés dans la construction, l’aménagement, les finitions ou l’étude. Le paiement des cotisations est pris en charge par l’entreprise de construction.
Les professionnels chargés de souscrire à une assurance décennale
Encadrée par les articles 1792 et suivant le Code civil, la garantie décennale est un dispositif qui consiste à réparer des dommages affectant la destination et la solidité d’un ouvrage et relevant de la responsabilité du constructeur. Conformément à ce qui est stipulé par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la souscription est obligatoire pour tous les professionnels intervenant dans le domaine de la construction et du bâtiment. Ce sont donc ces derniers qui se chargent du paiement des cotisations annuelles ou mensuelles auprès de la compagnie d’assurance.
Les principaux métiers qui doivent être titulaires d’une garantie décennale interviennent dans l’étude et le conseil. C’est le cas des architectes, des entrepreneurs, des bureaux d’études ou encore des géomètres. Les artisans spécialisés dans la réalisation de la structure tels que les couvreurs, les charpentiers ou encore les maçons sont également concernés. Idem pour les métiers liés aux travaux d’aménagement ou de finitions : carreleurs, peintres, menuisiers, chauffagistes, etc.
La loi impose également aux contrôleurs techniques de souscrire. Les constructeurs non-réalisateurs doivent aussi disposer d’une assurance : vendeurs d’immeubles à rénover ou à construire, promoteurs immobiliers, mandataires du maître d’ouvrage, etc.
Seuls les sous-traitants et autres intervenants qui ne sont pas liés par un contrat de louage d’ouvrage avec le maître d’ouvrage sont exemptés de la souscription à une assurance décennale.
Combien coûte une assurance décennale ?
Les prix de la garantie décennale dont sont redevables les professionnels de la construction diffèrent en fonction d’un grand nombre de paramètres. Pour établir leur tarification, les compagnies d’assurance prennent en compte le chiffre d’affaires de l’entreprise, son taux de sinistralité, son ancienneté, le type d’activité réalisé, la localisation géographique ainsi que le recours à de la sous-traitance. L’ajout de garanties complémentaires dans le contrat peut également faire fluctuer le prix des cotisations. Parmi ces options figurent les dommages en cours de travaux, la responsabilité civile professionnelle, la protection juridique, les dommages aux existants par répercussion, l’assistance en cas de litiges ou encore les dommages intermédiaires et immatériels consécutifs.
En principe, les tarifs représentent entre 1 à 5% du prix total de l’ouvrage. À titre d’exemple, un étancheur paie 2000 euros par an s’il est débutant et jusqu’à 7000 euros si son CA dépasse les 350 000 euros. Pour un carreleur, les prix sont plus contenus. Un débutant paie 900 euros environ et une entreprise plus importante devra régler jusqu’à 3000 euros de prime annuelle.
Le seul moyen de connaître avec précision le coût d’un contrat consiste à réaliser une demande de devis auprès des assureurs spécialisés. Cette démarche permettra de faire une mise en concurrence et de cibler les offres les plus attractives en termes de coût et de conditions.
À ce sujet, il est possible de réduire le prix du contrat en usant de certaines astuces. Le souscripteur devra par exemple choisir avec minutie ses garanties. Seules celles qui sont les plus indispensables à son activité doivent figurer dans le contrat. Les options inutiles et les éventuels doublons doivent être traqués puis éliminés. Par ailleurs, il ne faut pas hésiter à négocier auprès de l’assureur. En mettant en avant son niveau d’expertise et son taux de sinistralité très bas, l’entreprise peut prétendre à des tarifs plus dégressifs. Si elle ne parvient pas à obtenir gain de cause, l’idéal serait de passer par les services d’un courtier spécialisé qui se charge d’obtenir des conditions tarifaires adaptées au budget de son client.
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